CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations de conseil, d’accompagnement et de diagnostic des besoins proposées par UNIANCE, notamment en développement commercial, management, organisation interne et stratégie commerciale.

Article 2 — Prestataire

UNIANCE, SASU au capital de 1 000 €, Hanana HARRASS, siège [À COMPLÉTER], SIREN/SIRET [À COMPLÉTER], e-mail contact.uniance@gmail.com, téléphone 06 16 61 14 84.

Article 3 — Prestations

La nature, le périmètre, les livrables, les délais et le prix sont définis dans le devis, la proposition commerciale ou le contrat accepté. Sauf engagement contraire écrit, UNIANCE est tenue d’une obligation de moyens.

Article 4 — Devis et formation du contrat

Sauf disposition contraire, les prestations font l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale. Le contrat est formé selon les modalités d’acceptation indiquées dans ce document. Toute modification du périmètre peut donner lieu à un devis complémentaire.

Article 5 — Prix

Les prix et le régime HT/TTC applicable sont indiqués dans le devis ou document commercial. Les éventuelles conditions particulières y sont précisées.

Article 6 — Paiement

Les conditions de règlement sont celles indiquées au devis, contrat ou facture. Entre professionnels, les délais de paiement applicables sont ceux prévus par le Code de commerce lorsqu’aucun délai particulier valable n’a été convenu.

Article 7 — Retard de paiement

Entre professionnels, les pénalités de retard sont exigibles dans les conditions légales. Les factures et CGV mentionnent le taux applicable et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice des dispositions permettant une indemnisation complémentaire sur justification lorsque les frais sont supérieurs.

Article 8 — Collaboration du client

Le client fournit en temps utile les informations, documents, accès et validations nécessaires. Un retard imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier.

Article 9 — Annulation / résiliation

Les conditions d’annulation, de report ou de résiliation peuvent être précisées dans le devis ou contrat. À défaut, elles sont appréciées selon les prestations réalisées, les frais engagés et le droit applicable.

Article 10 — Consommateurs : rétractation

Lorsque le client est un consommateur et que le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le droit légal de rétractation s’applique lorsque les conditions du Code de la consommation sont réunies. Les informations et le formulaire requis seront fournis lorsque cette réglementation s’applique.

Article 11 — Responsabilité

UNIANCE met en œuvre les moyens nécessaires à l’exécution des prestations. Le client demeure responsable des décisions et de la mise en œuvre des recommandations, sous réserve des engagements contractuels. Toute clause limitative devra être validée par l’avocat ou toute institution légale et ou juridique adaptée.

Article 12 — Confidentialité

Les parties préservent la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la prestation, sous réserve des obligations légales.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire, les méthodes, supports, modèles et contenus préexistants de UNIANCE restent sa propriété. Les droits accordés au client sur les livrables sont ceux prévus au devis ou contrat.

Article 14 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont encadrés par la Politique de confidentialité de UNIANCE et, lorsque nécessaire, par des documents spécifiques.

Article 15 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure. La partie concernée en informe l’autre dans les meilleurs délais.

Article 16 — Médiation de la consommation

Pour les clients consommateurs, UNIANCE devra désigner un médiateur de la consommation et communiquer ses coordonnées dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ANM CONSO — www.anm-conso.com

Article 17 — Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices applicables aux consommateurs. Pour les professionnels, les modalités de compétence peuvent être précisées dans les contrats dans les limites du droit applicable.

Article 18 — Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions applicables avant la conclusion du contrat et les accepte, selon les modalités prévues par le devis, contrat ou parcours de commande.